Série e-Commerce : CGA - Tips pour une rédaction impeccable

« Black Friday » et « Cyber Monday » sont les « save the date » de cette semaine ! Si habituellement, les consommateurs se seraient empressés de faire le pied de grue devant leurs boutiques préférées, cette année risque d’être bien différente. Les marques l’ont compris, le Black Friday 2020 sera totalement en ligne pour beaucoup de pays.

Que ce soit en raison du confinement ou tout simplement de l’atmosphère anxiogène que cause la pandémie, les accros au shopping préfèreront dépenser depuis chez eux.

Les conditions générales de vente ou les CGV sont au coeur des relations d’affaires, plus particulièrement, elles encadrent les relations entre un professionnel et un consommateur ou entre des professionnels - notamment dans le cadre des achats en ligne.

Dans le premier article de notre Série e-Commerce, nous avons abordé le sujet des CGA et pourquoi elles sont essentielles afin de sécuriser votre activité de vente en ligne.

Dans ce présent article, nous vous partageons nos best practices pour une rédaction impeccable de vos CGA B-to-B et B-to-C !

Pour rédiger des CGV, il va falloir avant toute chose prendre en considération la qualité de chacune des parties. Aux termes de l’article 1190 du Code civil, une distinction est faite selon qu’il s’agisse d’un contrat de gré à gré ou d’adhésion : 

• « dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Au fond, cette règle repose sur l’idée que, de par sa qualité de créancier, celui-ci est réputé être en position de force par rapport au débiteur, il est donc juste que le doute lui profite.

•  « en cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé ». Il est vrai que le rédacteur de ce type de contrat est réputé également être en position de force par rapport à son cocontractant. 

Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’adhésion, le Code civil tire une deuxième conséquence depuis l’ordonnance de 2016 : « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite » [1].

 On retrouve cette même logique à l’article L. 211-1 du Code de la consommation qui prévoit que : 

•  « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.» ;

• « elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur.»

À propres des autres mentions obligatoires :

Si l’acheteur est un professionnel, le Code de commerce prévoit à L441-1 que les CGV comprennent obligatoirement les informations sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. À défaut de mentionner ces éléments qui seront de nature à prouver le consentement éclairé de notre cocontractant, nous encourons une sanction financière. 

Attention, les clauses qui ont pour objectif des pratiques restrictives de concurrence sont interdites entre professionnelles.

 Si l’acheteur est un consommateur, le droit de la consommation veille à garantir la protection du consommateur, notamment par le biais de l’information précontractuelle que nous serons tenus de lui fournir avant la conclusion du contrat. Les CGV permettent de montrer qu’on a effectivement communiqué ces informations pré contractuelles et s’assurent que le consommateur les a accepté en toute connaissance de cause. À leur rédaction, veiller à ce qu’elles soient donc claires, licites et compréhensibles. 

Elles devront notamment renseigner dans leur préambule, sur l’identité du vendeur. Ensuite, le droit de la consommation impose de renseigner sur les caractéristiques essentielles telles que sont le prix, les délais de livraison et délais d’expédition.

Le prix doit être spécifié en euro avec les taxes comprises et devront être mentionnées les garanties légales de conformité. Une fois l’ensemble de ces éléments portés à la connaissance du consommateur, il sera libre d’accepter ou de refuser d’entrer dans le contrat. 

Concernant les ventes à distance, le code de la consommation prévoit à l’article L221-18 un droit de rétractation de 14 jours et afin que le consommateur en soit informé, ce droit doit être précisé dans les CGV.

Une bonne rédaction des CGV exclue nécessairement les clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre les parties.

Lorsqu’une clause est présumée abusive, en cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n'est pas abusive. Le code de consommation donne 2 listes :

• Les clauses noires [2] : que l’on ne doit pas retrouver dans un contrat conclu avec un non-professionnel et le cas échéant, elles seront caractérisées de clauses abusives et seraient déclarées nulles. Ex : une clause qui permettrait au vendeur de résilier quand il veut alors que le consommateur n’aurait pas ce droit, cette absence de réciprocité serait considérée comme un abus.

• Les clauses grises [3] : il y a une présomption de clauses abusives, alors il sera procédé à une vérification du contrat. Ex : le professionnel affirme qu’il a la faculté de résilier mais la durée consacrée n’est pas raisonnable ou il est fait une différence quant à la durée de résiliation donnée aux deux parties.

En revanche, les clauses incontournables dans un contrat sont celles qui :

• Déterminent d’une part les obligations légales ;

• D’autre part, les clauses qui représentent les intérêts propres de l’entreprise, celles qui posent le cadre contractuel et sécurisent l’activité de l’entreprise. Ex : clauses de propriété intellectuelle, clauses de non débauchage, clauses de non concurrence.

Porter à la connaissance de son cocontractant les CGV est essentiel et il faut savoir que leur communication peut prendre diverses formes, le plus important est que le client puisse en prendre connaissance et les conserver. 

Concernant la vente en ligne, lors de la création d’un site, il est acquis et conseillé de mettre en place une page dédiée aux CGV (elles sont souvent situées en pied de page pour être constamment visibles par le client). 

Pour achever cet article, le conseil le plus précieux que nous pouvons vous offrir est celui de rédiger vos propres CGV et éviter de reproduire les modèles mis à disposition sur internet. Les CGV sont le reflet de l’identité de votre entreprise. Au plus elles sont précises et en accord avec vos valeurs, meilleur cela sera pour vos relations contractuelles. Pour ce faire, n’hésitez pas à nous contacter pour vous aider dans cette démarche déterminante.

Article rédigé par Manon Coste @ Gerrish Legal, novembre 2020.

[1] Article 1171 du Code civil

[2] Article R. 212-1 du Code de la consommation

[3] Article R. 212-2 du code de la consommation