Série e-Commerce : les CGA 2.0

« Black Friday » et « Cyber Monday » sont les « save the date » de ce mois-ci ! Si habituellement, les consommateurs se seraient empressés de faire le pied de grue devant leurs boutiques préférées, cette année risque d’être bien différente. Les marques l’ont compris, le Black Friday 2020 sera totalement en ligne pour beaucoup de pays.

Que ce soit en raison du confinement ou tout simplement de l’atmosphère anxiogène que cause la pandémie, les accros au shopping préfèreront dépenser depuis chez eux.

Les conditions générales de vente ou les CGV sont au coeur des relations d’affaires, plus particulièrement, elles encadrent les relations entre un professionnel et un consommateur ou entre des professionnels - notamment dans le cadre de votre e-shop et vos ventes digitales en version 2.0.

Dans le cadre de l’e-commerce et plus généralement, les CGA ne sont pas obligatoires mais demeurent pour autant essentielles, il en sera témoigné dans notre Série e-Commerce.

1- Qu’est ce que les « CGV » ?

 Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. 

Vous avez forcément rencontrés à un moment ou un autre ces diverses appellations : CGV, CGA et CGU.

Alors que les conditions de vente proviennent du vendeur, au contraire les conditions générales d’achat proviennent de l’acquéreur. Les conditions générales d’utilisation intéressent quant à elles les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs.

Il se peut que les CGV et CGA soient en contradiction car elles défendent les intérêts propres de chacune des parties. Le Code civil prévoit qu’en cas de discordance des clauses, elles seront lues au regard des intentions communes des parties [1]. 

Il ne faut pas perdre de vue que les CGV sont des contrats, autrement dit une convention par laquelle on prévoit les droits et obligation des deux parties. Généralement, elles prennent la forme d’un « contrat d’adhésion », qui selon l’article 1110 alinéa 2 du Code civil est « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ».

Les CGV ne demeurent pas obligatoires en ce sens que, lorsque vous allez chez le boulanger acheter une baguette de pain, vous payez le prix indiqué et repartez avec celle-ci et ce, sans signer aucunes CGV.

L’inconvénient de ces dernières est qu’elles ne sont pas ouvertes à la négociation. Ainsi, selon l’activité de l’entreprise il sera préférable de recourir à un contrat dits de gré à gré qui à l’inverse, « est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties » [2].

Il faut garder à l’esprit que la qualité des parties influe sur le régime juridique qui gouverne la relation contractuelle. 

Si vous traitez avec un consommateur, la relation sera encadrée par le droit de la consommation qui garantit une protection maximale du consommateur.

En revanche, lorsqu’on traitre avec un professionnel les règles applicables sont celles du code de commerce.

Le Code de commerce indique que les CGV sont « le socle unique de la relation commerciale » [3] alors que le code de la consommation impose quant à lui une obligation formelle d’information qui est relayée notamment par ces CGV.

Cette obligation a été renforcée depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014 concernant l’information du consommateur et reprenant très largement la Directive européenne « droit des consommateurs » du 25 octobre 2011. 

2- Pourquoi sont-elles essentielles ?

Au-delà du contrat légal que sont les CGV, elles représentent surtout un moyen de preuve de l’accord conclu entre les parties. Elles sont véritablement le reflet de la relation commerciale et lorsqu’on va rédiger les CGV on devra envisager celles-ci avec notre client. 

En l’absence de CGV, le principal risque réside dans le fait de ne pas parvenir à rapporter la preuve du consentement donné par son cocontractant avant l’achat. Dès lors, en cas de conflit la relation contractuelle, les choses seront plus compliquées.

La réforme du droit des obligations de 2016 est venue consacrer à l’article 1119 du Code civil, le principe général selon lequel les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et qu’elle les a acceptées. La Cour de cassation a rappelé dans une de ses jurisprudences, qu’il n’existe pas de présomption d’accord aux CGV et que par conséquent, l’adhésion à celles-ci doit être prouvée par celui qui les invoque [4].

L’acceptation des CGV permet l’opposabilité et c’est pour cela que leur rédaction ne doit pas être négligée. 

Pour achever cet article, le conseil le plus précieux que nous pouvons vous offrir est celui de rédiger vos propres CGV et éviter de reproduire les modèles mis à disposition sur internet. Les CGV sont le reflet de l’identité de votre entreprise. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la suite de notre Série e-Commerce lorsqu’on parlera de la rédaction impeccable de vos CGA ! Sinon, vous pouvez toujours nous contacter pour échanger sur votre activité et les meilleures pratiques !

Article rédigé par Manon Coste @ Gerrish Legal, novembre 2020

[1] Article 1189 alinéa 1er du Code civil

[2] Article 1110 alinéa 1 du Code civil

[3] Article L441-6 du Code de commerce, modifié par la loi Hamon de 2014

[4] Première chambre civile le 11 mars 2014, n°12-28104