Quel est l’impact de la loi européenne sur l’IA sur les entreprises internationales ?
La réglementation de l’IA est cruciale car elle a un impact sur divers aspects de notre vie, du contenu que nous voyons en ligne aux soins de santé et à l’application de la loi. Les applications d'IA façonnent nos expériences en ligne en prédisant et en personnalisant le contenu, en analysant les données des visages à diverses fins et en contribuant aux diagnostics et traitements médicaux comme la détection du cancer.
À l’instar du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi européenne sur l’IA pourrait établir une norme mondiale sur la manière dont l’IA est utilisée, garantissant que ses effets positifs l’emportent sur les effets négatifs, quelle que soit la situation géographique. La réglementation européenne sur l’IA attire déjà l’attention internationale. Par exemple, fin septembre 2021, le Congrès brésilien a adopté un projet de loi créant un cadre juridique pour l'intelligence artificielle, dont les implications potentielles pour la gouvernance mondiale de l'IA sont en attente d'approbation par le Sénat du pays.
Une réglementation efficace de l’IA est essentielle pour protéger les droits des individus, garantir une utilisation éthique et responsable de la technologie et créer une innovation qui profite à l'ensemble de la société. En établissant des lignes directrices et des normes claires, nous pouvons exploiter le potentiel de l’IA tout en minimisant ses risques et ses pièges.
Qu’est-ce que la loi sur l’IA ?
La loi sur l'IA, récemment négociée par les membres du Parlement européen et du Conseil, vise à établir un cadre réglementaire complet pour l'intelligence artificielle (IA) en Europe. Cette législation vise à équilibrer la promotion de l’innovation avec la protection des droits fondamentaux et la sécurité de l’IA.
Les principales dispositions de la loi sur l'IA incluent l'interdiction de certaines applications d'IA jugées préjudiciables aux droits des citoyens et à la démocratie. Cela inclut l’interdiction des systèmes de catégorisation biométrique basés sur des caractéristiques sensibles telles que les convictions politiques, la religion, l’orientation sexuelle et la race. En outre, la loi interdit l’extraction non ciblée d’images faciales pour les bases de données de reconnaissance faciale, la reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement, ainsi que le scoring social basé sur des caractéristiques personnelles.
Le règlement traite également de l’utilisation de l’IA dans le cadre de l’application des lois, avec des mesures strictes et des exemptions assorties de garanties spécifiques. Les systèmes d'identification biométrique utilisés dans les espaces accessibles au public à des fins répressives nécessitent une autorisation judiciaire préalable. L'utilisation de l'identification biométrique en temps réel est limitée à des scénarios spécifiques tels que la prévention de menaces terroristes ou la localisation d'individus soupçonnés de crimes spécifiques.
Dans l’ensemble, la loi sur l’IA vise à réglementer les applications de l’IA afin de garantir qu’elles sont sûres, respectueuses des droits de l’homme et qu’elles contribuent au progrès de la société.
L'impact sur les entreprises internationales
L'impact de la loi sur l'IA s'étend au-delà des frontières de l'UE et touche les entreprises du monde entier, y compris celles des États-Unis. Le développement ou la fourniture de systèmes d'IA à l'échelle mondiale nécessite le respect des dispositions de cette législation.
Si les États-Unis ont fait des progrès en matière de gouvernance de l’IA au niveau des États et par le biais de décrets, aucun consensus n’a encore été atteint au niveau fédéral. La loi européenne sur l'IA établit une nouvelle norme, soulignant la nécessité d'une surveillance et d'une réglementation pour équilibrer l'innovation avec la protection des consommateurs et la sécurité nationale.
Voici quelques points clés que les entreprises internationales doivent prendre en compte lorsqu’elles réfléchissent à l’impact de la loi sur l’IA :
1. Conformité : les entreprises mondiales doivent veiller à respecter les dispositions de la loi sur l'IA, en particulier si elles proposent des systèmes ou des services d'IA sur le marché de l'UE. Cela peut impliquer d'ajuster leurs produits ou leurs opérations pour répondre aux normes de la loi en matière de catégorisation des risques et aux exigences réglementaires. En outre, il sera nécessaire de mettre à jour les membres clés du personnel et les politiques internes pour refléter les changements.
2. Accès au marché : le respect de la loi sur l'IA est nécessaire pour accéder au marché de l'UE, qui est l'un des plus grands marchés de consommation au monde. Le non-respect de cette loi peut entraîner une restriction de l'accès au marché ou des sanctions, ce qui pourrait avoir un impact sur les revenus et les opportunités de croissance des entreprises internationales. En outre, les entreprises qui ne prennent pas correctement en compte la loi peuvent voir leur réputation entachée auprès de leurs clients, de leurs fournisseurs tiers et de leurs parties prenantes.
3. Innovation et développement : le cadre réglementaire de la loi sur l'IA peut influencer l'orientation de l'innovation et du développement de l'IA à l'échelle mondiale. Les entreprises pourraient devoir adapter leurs stratégies de recherche et de développement aux exigences et aux normes de la loi, ce qui aurait une incidence sur le rythme et la nature des avancées technologiques. Cela peut également favoriser les niveaux de productivité et d'efficacité, ce qui peut contribuer à renforcer l'avantage concurrentiel.
4. Concurrence : la conformité à la loi sur l'IA peut différencier les entreprises sur le marché mondial, en signalant un engagement en faveur de pratiques éthiques et responsables en matière d'IA. Cela pourrait influencer la confiance et la préférence des consommateurs, ce qui aurait un impact sur le paysage concurrentiel des produits et services liés à l'IA.
5. Risques juridiques et réglementaires : le non-respect de la loi sur l'IA présente des risques juridiques et réglementaires pour les entreprises internationales, notamment des amendes potentielles, des atteintes à la réputation, et des défis juridiques. Des mesures proactives pour garantir la conformité sont essentielles pour atténuer ces risques et maintenir la continuité des activités.
La conformité à ces réglementations n'est pas seulement une exigence légale, mais aussi un impératif stratégique pour les entreprises qui cherchent à opérer sur un marché mondial de plus en plus réglementé et concurrentiel.
Comment Gerrish Legal peut vous aider ?
Gerrish Legal est un cabinet juridique numérique et dynamique. Nous sommes fiers de prodiguer des conseils juridiques experts et de haute qualité à nos précieux clients. Nous sommes spécialisés dans de nombreux aspects du droit numérique tels que le RGPD, la confidentialité des données, le droit numérique et technologique, le droit commercial et la propriété intellectuelle.
Nous offrons aux entreprises le soutien dont elles ont besoin pour gérer leurs activités avec succès et en toute confiance tout en se conformant aux réglementations légales, sans avoir à se plier aux exigences numériques en constante évolution.
Nous sommes là pour vous aider, contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.
Wilem Loba, Legal Intern, et Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal