Les cookies « Consent or Pay » : Qu'est-ce que cela signifie pour les annonceurs en ligne ?

Le « consentement ou paiement » est un modèle utilisé par les organisations pour lesquelles les individus doivent consentir à l'utilisation de leurs données à caractère personnel ou payer pour un service. Pour se conformer aux lois sur la protection des données, les organisations doivent informer clairement les individus de la manière dont leurs données à caractère personnel seront utilisées ainsi que des implications de leur décision de consentir ou de refuser. 

L'appel à commentaires de l'ICO sur le « Consent or Pay »

L'Information Commissioner's Office (ICO), l’autorité britannique de protection des données, lance un appel à commentaires sur les modèles commerciaux de consentement et de paiement en raison du débat croissant sur les modèles commerciaux en ligne financés par la publicité. Cette discussion s'inscrit dans un contexte de changements réglementaires tant au Royaume-Uni que dans d'autres pays, ainsi que d'évolution des attentes des consommateurs et des développements du secteur. 

Plus précisément, certaines entreprises explorent le concept visant à offrir aux utilisateurs le choix entre un accès gratuit aux services en ligne en échange de leur consentement à la publicité personnalisée ou un accès payant s'ils refusent de donner leur consentement. Ce modèle, souvent appelé « consent or pay » ou « pay or okay », présente une approche unique de l'utilisation des données et de l'engagement des consommateurs.

Reconnaissant l'importance de la clarté réglementaire pour les entreprises et la nécessité d'éclairer les décisions d'investissement, l'ICO vise à donner un aperçu de ce modèle et à mettre en évidence les considérations pour les organisations qui envisagent de l'utiliser. En sollicitant des commentaires et en offrant des conseils, l'ICO entend contribuer à une meilleure compréhension du consentement et des modèles commerciaux payants dans les services en ligne.

Qu'est-ce que cela signifie pour les annonceurs en ligne ?

Les modèles commerciaux fondés sur le « consent or pay » auront un impact sur les annonceurs en ligne de plusieurs façons. Tout d'abord, il doit y avoir un juste équilibre des pouvoirs entre les fournisseurs de services et les utilisateurs afin de s'assurer que ces derniers consentent librement à des publicités personnalisées. 

Deuxièmement, les annonceurs doivent veiller à ce que les services financés par la publicité et les services payants soient équivalents. Cela signifie que le choix entre des publicités personnalisées et des services premium doit offrir des avantages similaires. En outre, les frais facturés pour les services sans publicité doivent être raisonnables afin d'offrir aux utilisateurs un véritable choix. 

Les annonceurs doivent également faire preuve de transparence en présentant leurs choix aux utilisateurs, en leur fournissant des informations claires sur les implications de leurs décisions concernant les publicités personnalisées. Ces considérations influenceront l'efficacité et l'acceptabilité des modèles de consentement et de rémunération pour les annonceurs en ligne.

La transparence est essentielle pour renforcer la confiance des utilisateurs. Les individus ont également le droit de retirer leur consentement à tout moment, et les organisations doivent rendre ce processus facile et sans préjudice. Bien que la législation sur la protection des données autorise différents modèles commerciaux, certains mécanismes d'accès, tels que les « cookies walls » qui obligent à donner son accord pour des publicités personnalisées, peuvent ne pas répondre aux attentes en matière de consentement librement donné. 

Les organisations doivent s'assurer que le consentement à la publicité personnalisée est donné librement, en toute connaissance de cause, et qu'il peut être retiré sans conséquences. Lorsqu'elles envisagent un modèle de type « consent or pay », les organisations doivent donner la priorité aux intérêts, droits et libertés des individus, s'assurer que les utilisateurs sont pleinement conscients de leurs choix et démontrer qu'ils prennent des décisions en connaissance de cause. Cela nécessite une évaluation continue et un alignement sur les normes réglementaires et sectorielles, et des orientations supplémentaires devraient être fournies par les organismes de réglementation.

 

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Article de Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal