Le gouverneur de Californie bloque le projet de loi sur la sécurité de l'IA

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a opposé son veto à la Loi sur l'Innovation Sécurisée et Sûre pour les Modèles d'Intelligence Artificielle de Pointe, ou SB 1047 (en anglais « Safe and Secure Innovation for Frontier Artificial Intelligence Models Act »), une proposition de loi qui visait à introduire des réglementations cruciales pour les systèmes d'intelligence artificielle avancés aux États-Unis. Cette loi a fait l'objet d'une forte opposition de la part d'entreprises technologiques de premier plan, ce qui soulève des questions sur l'équilibre entre la réglementation et l'innovation.

                                                                                                                            

Aperçu de la législation proposée

Le projet de loi SB 1047 a été conçu pour réglementer les « modèles couverts », en ciblant spécifiquement les systèmes d'IA nécessitant des investissements substantiels, plus de 100 millions de dollars pour le développement et d'importantes ressources informatiques. Bien qu'aucun modèle existant ne réponde actuellement à ces critères, les experts s'attendent à ce que le projet de loi ait bientôt un impact sur les modèles d'IA émergents et leurs dérivés.

La législation visait à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité importantes, notamment l'introduction d'interrupteurs d'arrêt, des protocoles d'essai de sécurité rigoureux, des exigences renforcées en matière de cybersécurité et la création d'un nouvel organisme de réglementation appelé Conseil des Modèles de Pointe (en anglais « Board of Frontier Models »). Cette proposition a suscité un débat entre les dirigeants du secteur et les législateurs, qui ont dû relever le défi de favoriser l'innovation tout en protégeant les consommateurs.

 

Les raisons du veto

Dans sa déclaration concernant le veto, le gouverneur Newsom s'est dit préoccupé par la possibilité que les réglementations proposées entravent involontairement l'innovation, ce qui pourrait inciter les développeurs d'IA à se délocaliser en dehors de la Californie. Il a souligné que si le projet de loi se concentrait principalement sur les modèles à coût élevé, il n'abordait pas de manière adéquate les risques associés aux systèmes d'IA plus petits et spécialisés, qui pourraient également poser des problèmes importants.

M. Newsom a souligné la nécessité d'adopter des réglementations souples qui évoluent avec les progrès technologiques. Il a critiqué le projet de loi qui applique des normes strictes même aux fonctionnalités de base de l'IA, suggérant que cette approche pourrait créer des obstacles inutiles à l'innovation.

Tout en reconnaissant la nécessité de cadres réglementaires, il a insisté sur le fait que les futures réglementations doivent être fondées sur des preuves et adaptables aux risques uniques posés par les diverses applications de l'IA. En réponse au besoin de surveillance, M. Newsom s'est engagé à travailler avec des experts pour mettre au point des mesures de protection mieux adaptées aux technologies de l'IA.

Le veto opposé par le gouverneur Newsom à la loi SB 1047 suscite d'importantes discussions sur l'avenir de la réglementation de l'IA en Californie et dans l'ensemble de l'industrie technologique. La Californie abritant certaines des plus grandes entreprises d'IA au monde, tout changement dans les politiques législatives influencera probablement les normes dans l'ensemble du pays et dans le monde entier.

Bien que le veto mette fin à des réglementations radicales visant les grands systèmes d'IA, il laisse la place à de futurs cadres qui mettent l'accent sur l'évaluation des risques plutôt que sur des critères financiers généraux. L'administration de M. Newsom a déjà promulgué 17 autres projets de loi relatifs à l'IA au cours des dernières semaines, en se concentrant sur des questions urgentes telles que la désinformation générée par l'IA et les menaces pesant sur les infrastructures essentielles.

 

Considérations essentielles pour les entreprises

  1. Rester informé des changements législatifs : Les entreprises doivent rester vigilantes quant à l'évolution de la réglementation et adapter leurs stratégies si nécessaire. Compte tenu de l'importance de la Californie dans le domaine de l'IA, les changements qui s'y produisent peuvent avoir des effets considérables

  2. S'engager auprès des décideurs politiques : Il est essentiel que les acteurs du secteur technologique s'engagent activement auprès des législateurs étatiques et fédéraux. En donnant leur avis sur les réglementations proposées, ils peuvent contribuer à l'élaboration d'une approche équilibrée qui soutienne l'innovation tout en garantissant la sécurité publique.

  3. Promouvoir un développement responsable de l'IA : Les entreprises devraient donner la priorité aux pratiques éthiques dans le développement de l'IA, en faisant preuve de transparence et de responsabilité. Cette approche peut contribuer à atténuer les défis réglementaires potentiels et la surveillance du public.

  4. Anticiper les besoins réglementaires futurs : Les organisations devraient évaluer de manière proactive les risques associés à leurs systèmes d'IA et se préparer à s'adapter aux nouvelles réglementations au fur et à mesure qu'elles apparaissent. La mise en place de garde-fous internes permettra aux entreprises de se positionner favorablement dans un environnement réglementaire en constante évolution.

  5. Favoriser la flexibilité et l'innovation : L'évolution rapide de la technologie de l'IA exige des entreprises qu'elles restent souples et innovantes. Pour conserver un avantage concurrentiel, il est essentiel d'aborder les tendances de manière proactive et d'anticiper les changements de réglementation.

 

Si le rejet de la loi SB 1047 prive la Californie d'un cadre réglementaire complet en matière d'IA, l'engagement du gouverneur Newsom à élaborer des mesures de protection ciblées montre que le dialogue sur la sécurité de l'IA continue.

 

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Article de Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal

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