Le gouvernement des Etats-Unis intente un procès contre TikTok pour non-respect de la vie privée des enfants

TikTok est impliqué dans une nouvelle controverse, le Département de la Justice des Etats-Unis ayant déposé une plainte contre l'entreprise le 2 août. Selon cette plainte, TikTok aurait collecté illégalement des données sur des enfants de moins de 13 ans sans le consentement de leurs parents, aggravant ainsi le conflit entre le gouvernement américain et l'application chinoise.

Selon la plainte du gouvernement, TikTok a violé la loi américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (Children's Online Privacy Protection Act, « COPPA ») dans la mesure où elle a permis à des enfants de créer des comptes à l'insu de leurs parents et a collecté des données personnelles telles que des adresses électroniques, des numéros de téléphone et des données de géolocalisation. La plainte affirme également que TikTok a bien souvent ignoré les demandes des parents de supprimer les comptes et les données de leurs enfants. La COPPA fixe des règles pour les sites web et les services en ligne destinés aux enfants de moins de 13 ans.

Cette action en justice fait suite à un accord conclu en 2019 entre TikTok et la Commission fédérale du commerce des États-Unis (Federal Trade Commission, « FTC »), en vertu duquel TikTok s'était engagé à informer les parents avant de collecter des données sur les enfants et à supprimer les vidéos d'utilisateurs de moins de 13 ans. Le ministère de la justice affirme que TikTok a continué à enfreindre ces règles, ce qui a donné lieu à l'action en justice intentée devant un tribunal fédéral du sud de la Californie. L'action en justice cite également la société mère de TikTok, ByteDance, et réclame des amendes pour les violations présumées.

L'objectif du gouvernement est clair : mettre fin à ce qu'il décrit comme les « violations massives et illégales de la vie privée des enfants » par TikTok. Cette action en justice est la dernière d'une série de confrontations entre le gouvernement américain et TikTok, qui compte plus de 170 millions d'utilisateurs aux États-Unis. Le président Biden a même signé une loi qui pourrait entraîner la vente ou l'interdiction de l'application d'ici à la fin du mois de janvier pour des raisons de sécurité nationale, une décision que TikTok conteste juridiquement.

Les législateurs et les régulateurs ont de plus en plus examiné TikTok, notamment en raison de son impact sur les enfants. Des sénateurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant la sécurité en ligne et ont interrogé le PDG de TikTok, Shou Chew, ainsi que d'autres dirigeants d'entreprises technologiques. TikTok, la deuxième plateforme de médias sociaux la plus populaire auprès des adolescents après YouTube, a été accusée de favoriser un environnement en ligne qui met les enfants en danger.

Bien que TikTok affirme avoir dédié des ressources importantes pour sécuriser sa plateforme, notamment en limitant des fonctions telles que la messagerie directe et l'hébergement de diffusion en direct (livestreaming) pour les utilisateurs de moins de 16 et 18 ans respectivement, l'action en justice affirme que ces mesures ont été insuffisantes. Jusqu'à la fin de l'année 2020, TikTok permettait aux enfants dont l'inscription avait été refusée en raison de leur âge d'entrer une nouvelle date de naissance pour créer un compte.

Dans le cadre de cette bataille juridique, le Département de la Justice demande des sanctions civiles et une ordonnance du tribunal pour empêcher de futures violations de la COPPA. L'issue de ce procès pourrait avoir un impact significatif sur les activités de TikTok et sur son approche de la confidentialité des données, en particulier pour ses plus jeunes utilisateurs.

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Irene Krief, Paralegal, et Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal