Guide des Contrats de Service
Contrat de Service, de Prestation, de Freelance… pourquoi j’en ai besoin et que doit-il contenir ?
Un contrat bien adapté est essentiel lorsque vous fournissez vos services ou achetez des services à une entreprise ou à un freelance - mais ils peuvent être déconcertants.
Chez Gerrish Legal, nous souhaitons éliminer le stress associé aux contrats de service et briser tout jargon juridique. Voici quelques conseils pratiques sur pourquoi, quand et comment utiliser les contrats de service. Nous avons même établi une solution "clé en main” à petit prix pour vous faciliter la via vie notre portail d’automatisation.
Un Contrat de Service est-il même nécessaire et si oui, pourquoi ?
Lorsque vous fournissez des services en tant que prestataire de services, ou lorsque vous engagez un consultant, tel qu'un développeur indépendant, vous devez vous assurer que vous convenez des termes définissant la manière dont vous allez collaborer.
Cela vous aidera à fournir et/ou à recevoir des services de manière efficace et à éviter tout litige qui pourrait survenir ultérieurement. Cela vous permettra également de vous assurer que les deux parties sont sur la même longueur d'onde (littéralement) dès le départ.
Un Contrat de Service présente 3 avantages essentiels :
Protection juridique : Un Contrat de Service est un contrat qui crée une obligation juridiquement contraignante, et en cas de violation par une partie, par exemple, si le fournisseur de services ne fournit pas les services ou les produits livrables comme convenu, ou si le bénéficiaire des services ne paie pas les services, la partie concernée peut avoir droit à une réparation.
Aligner les attentes et les règles de travail : Un Contrat de Service permet aux parties de s'aligner sur les questions clés avant le début des services. Il peut s'agir de convenir de ce qui suit:
si le paiement concerne les services, les produits livrables, ou les deux ;
si des droits de propriété intellectuelle sont transférés ou concédés sous licence;quand et comment les frais pertinents doivent être payés s'il y a des spécifications à respecter, y compris l'émission d'une attestation sur l’honneur ou voire l’attestation de vigilance (URSSAF) avec le contrat de service;
tout délai ou limite d'heures à consacrer par le prestataire de services;la détermination du statut de freelance indépendant (ce statut est généralement évalué pour chaque mission et doit être vérifié auprès d'un comptable).
Les parties sont sérieuses : Souvent, les jeunes entreprises ou les indépendants ont peur de conclure un contrat de service, mais en exigeant un tel contrat, une partie fait preuve de maturité et de sérieux ; la signature d'un Contrat de Service donne du poids et du sérieux à votre entreprise. Inversement, si vous recevez des services, le fait de fournir un Contrat de Service montre que les services à fournir sont importants pour vous.Que vaut un Contrat de Service dans la pratique?
Il est toujours préférable d'avoir un Contrat de Service en place que de ne pas en avoir.Cependant, si un Contrat de Service est rédigé de manière vague ou si des clauses clés sont manquantes, par exemple s'il n'est pas clair si le paiement concerne les services ou les produits livrables, ou comment les frais sont calculés, on peut dire que le Contrat de Service a peu de poids.
En effet, les contrats de service mal rédigés peuvent faire plus de mal que de bien - par exemple lorsqu'un client refuse de payer pour le travail fourni, ou que le prestataire de services refuse de remettre les produits livrables malgré le paiement, et que le Contrat de Service ne prévoit aucune solution. Dans un tel scénario, les parties concernées devront soit s'en remettre à de longues procédures judiciaires, en supportant des frais de justice importants, soit, pire encore, perdre en ne faisant rien.
Études de cas réels :
La où les choses ont mal tourné pour une entreprise qui achète des services : Une startup londonienne a engagé un développeur indépendant pour construire son produit sur plusieurs mois, sans contrat. Finalement, la relation a tourné au vinaigre et le développeur indépendant.
La startup, bien qu'ayant payé le code, et donc le droit d'auteur sur celui-ci, ne possédait pas ce droit d'auteur. La loi stipule que le droit d'auteur appartient toujours au créateur (qui, dans ce cas, était le développeur), à moins qu'une disposition ne le transfère expressément à la personne qui commande les travaux dans un contrat convenu. Si les parties avaient signé un Contrat de Service avant que l'entreprise ne commande les travaux, comprenant une clause sur le transfert des droits de propriété intellectuelle - par exemple, le transfert au moment du paiement - alors la startup aurait évité de tels problèmes....
La où les choses ont mal tourné pour un freelance ou une société prestataire de services :
Il est de notoriété publique qu'en l'absence de Contrat de Services ou en présence d'un contrat de qualité inférieure, c'est généralement le travailleur indépendant ou le prestataire de services qui court le plus de risques.
En tant que tel, il y a eu tellement d'exemples de choses qui ont mal tourné pour ces parties… Il s'agit notamment de:
un freelance italien dont la responsabilité n'était pas plafonnée dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, ce qui l'exposait à devoir payer des montants substantiels en dommages et intérêts lorsqu'une plainte était déposée contre lui ;
les honoraires n'ayant pas été convenus par écrit, le prestataire de services n'a pas été en mesure d'être rémunéré de manière adéquate pour le travail effectué ;
le paiement étant subordonné à l'acceptation des produits livrables par le client, le travailleur indépendant basé au Royaume-Uni n'a pu être payé avant que le client n'accepte le produit final, après de nombreuses modifications, alors que le travailleur indépendant était un spécialiste dans son domaine ; et
une freelance qui a signé un contrat contenant une clause de non-concurrence, ce qui signifie qu'elle ne pouvait travailler avec aucun des concurrents de son client pendant une certaine période - ce qui a considérablement limité son activité.
Toutefois, il est vrai que l'absence de Contrat de Service ne signifie pas nécessairement qu'un indépendant ou un prestataire de services fournissant ses services au Royaume-Uni ne peut pas être payé pour son travail. Dans ce cas, ils peuvent s'appuyer sur un concept de droit anglais appelé quantum meruit.
Le quantum meruit vous permet de réclamer le montant que vous méritez en échange des services rendus. Toutefois, dans la pratique, vous ne recevrez qu'une somme “raisonnable", ce qui peut vous priver de la totalité de la somme, et ce uniquement après une action en justice longue et coûteuse, ce qui peut parfois signifier qu'il n'est pas commercialement judicieux de poursuivre une telle action.
En tant que tel, vous devez toujours vous assurer que votre Contrat de Service contient ces dispositions en premier lieu !
Prochaines étapes - comprendre les Contrats de Service
L'importance d'un Contrat de Service bien rédigé va de soi.
L'étape suivante consiste à comprendre ce que signifient les dispositions pertinentes d'un Contrat de Service et, surtout, comment les négocier.
La meilleure façon de s'assurer que vous obtenez des conditions plus favorables dans tout Contrat de Service - que vous fournissiez ou receviez des services - est de fournir votre propre Contrat de Service dès le départ, ou comme nous disons dans le métier : "fournissez votre papier".
De cette façon, vous pouvez vous assurer que tous vos contrats de services sont alignés et que vous disposez d'une bonne base pour les négocier et finalement les conclure.
Bien entendu, votre Contrat de Service devra être modifié et adapté en fonction de votre cas d'utilisation spécifique, par exemple en définissant les coordonnées de l'autre partie, la durée et la nature des services, la loi applicable (en cas de problème) et, enfin et surtout, les honoraires pour les services rendus, c'est-à-dire, sont-ils fixes ou basés sur un taux horaire ou journalier ?
Les honoraires sont-ils subordonnés à la fourniture de produits livrables ?
En fonction de la nature des services et des parties concernées, vous devriez avoir un Contrat de Service qui couvre des domaines tels que:
L’étendue de la mission, par exemple en incluant un relevé ou un calendrier des travaux ;
La manière dont les services seront fournisLe droit à des substituts éventuels ;
Les honoraires, les frais et les modalités de paiement;
Qui paiera les impôts, taxes (TVA) et les éventuelles cotisations de sécurité sociale ;
La durée de la collaboration ou intervention ;
Les obligations des parties, telles que le respect de la santé et de la sécurité, la fourniture d'équipements ou l'accès aux locaux ;
La définition de la responsabilité, des indemnités éventuelles et des polices d'assurance requises ;La concurrence et l'exclusivité ;
Quelles informations sont confidentielles et pour combien de tempsQui détient ou concède des droits de propriété intellectuelle ;
Comment les données personnelles sont traitées, le cas échéant ;
Comment l'accord est résilié ;
Les cas de force majeure peuvent-ils affecter les services ?
Enfin et surtout, la loi du pays qui s'appliquera à l'accord et le lieu où les litiges seront entendus.
Heureusement, Gerrish Legal a créé un outil d'automatisation pour vous aider à préparer vos propres contrats de service sur mesure, en décomposant ces dispositions pour vous assurer que vous et votre partie contractante disposez d'un accord sûr et cohérent.
Vous pouvez accéder à notre outil ici et suite à votre achat, vous pourriez réserver une consultation de 30 minutes avec l'un de nos avocats humains si vous avez besoin de conseils sur mesure !