Qu'est-ce qu'un Accord de Confidentialité et quand en ai-je besoin ?

Les Accords de Confidentialité, également connus sous le nom d'Accords de Non-Divulgation ou “NDA”, sont de plus en plus courants dans les entreprises - et peuvent parfois être considérés comme un fardeau.

Chez Gerrish Legal, nous souhaitons éliminer le stress associé aux Accords de Confidentialité et briser tout jargon juridique. Voici quelques conseils pratiques sur pourquoi, quand et comment utiliser les Accords de Confidentialité.

1.         Un Accord de Confidentialité est-il vraiment nécessaire et si oui, quand ?

La plupart des entreprises doivent, à un moment ou à un autre, avoir des discussions avec des personnes extérieures - par exemple, des fournisseurs, des clients, des conseillers professionnels, des investisseurs, des partenaires de développement potentiels ou même des revendeurs - sur des questions concernant des informations sensibles et secrètes, telles que la propriété intellectuelle, le savoir-faire, les informations financières, ainsi que les informations et la stratégie commerciales. Dans de telles situations, il est important de protéger vos informations confidentiellesafin qu'elles ne deviennent pas publiques ou qu'elles ne soient pas divulguées à d'autres personnes que celles auxquelles elles sont destinées. Pour cela, un Accord de Confidentialité est souvent rédigé et convenu entre les parties. 

Un Accord de Confidentialité permet à la partie qui divulgue (c'est-à-dire la partie qui partage ses informations confidentielles) d'obliger la partie qui reçoit (c'est-à-dire la partie avec laquelle les informations confidentielles sont partagées) à garder ces informations secrètes.  

Les Accords de Confidentialité peuvent être mutuels, les deux parties étant alors considérées comme les parties divulgatrices et réceptrices si les informations confidentielles doivent être partagées par les deux parties, ou unidirectionnels si une seule partie divulgue les informations. Cependant, dans la pratique, les affaires sont à double sens et un Accord de Confidentialité mutuel est généralement la meilleure façon de procéder.

Un Accord de Confidentialité présente trois avantages essentiels :

• Une protection juridique : Un Accord de Confidentialité est un contrat qui crée une obligation juridiquement contraignante, et en cas de violation par la partie destinataire, la partie divulgatrice peut avoir droit à une réparation.

• Rappel des exigences de confidentialité : les destinataires de toute information confidentielle sont clairement avertis que toute information fournie est de nature confidentielle et ne peut être diffusée.

• Le divulgateur est sérieux : Souvent, les jeunes entreprises ou les indépendants craignent de publier un Accord de Confidentialité, mais en exigeant un tel contrat, une partie fait preuve de maturité et de sérieux ; la signature d'un Accord de Confidentialité donne du poids et du sérieux à votre entreprise.

2.         Que vaut un Accord de Confidentialité dans la pratique ?

Il est généralement préférable d'avoir un Accord de Confidentialité en place plutôt que de ne pas en avoir. 

Cependant, si l'Accord de Confidentialité est rédigé de manière vague ou si des clauses clés sont manquantes, par exemple s'il n'est pas clair quelles informations sont effectivement "confidentielles", ou s'il n'est pas clair avec qui la partie destinataire est autorisée à partager ces informations, on peut dire que l'Accord de Confidentialité a peu de poids. 

En effet, les Accords de Confidentialité mal rédigés peuvent faire plus de mal que de bien - par exemple lorsqu'une partie ne respecte pas son obligation de confidentialité, mais que l'Accord de Confidentialité ne prévoit aucune solution. 

En général, lorsque des informations confidentielles ont été diffusées, les dommages qui ont été causés ne peuvent pas toujours être réparés, quelle que soit la qualité de l'Accord de Confidentialité. Les informations confidentielles qui ont été diffusées dans le domaine public deviendront rapidement et facilement connues de tous - et perdront leur caractère confidentiel. Cela peut être catastrophique pour une entreprise.

Étude de cas réel : Sans citer de noms, une startup basée au Danemark a entrepris plusieurs réunions avec des investisseurs, notamment des présentations pour la collecte de fonds organisée par un incubateur local. À chaque réunion, la startup a révélé des détails sur son produit innovant, la technologie qui le sous-tend et sa stratégie commerciale globale - tout cela dans l'espoir d'obtenir un financement pour faire avancer ce projet extraordinaire. Aucun Accord de Confidentialité n'a été mis en place ou signé avec les investisseurs ou les autres parties qui ont participé à ces réunions. Quelques mois plus tard, la startup a remarqué des publicités sur Facebook pour un produit qui était essentiellement le même produit et le même concept que celui qu'elle avait récemment présenté. Bien sûr, les investisseurs ont vu qu'ils étaient sur une bonne piste et qu'ils avaient les fonds nécessaires pour la concrétiser - ils ont donc tout simplement saisi l'occasion, coupant totalement la startup de la chaîne.

Bien qu'il s'agisse évidemment d'un comportement très contraire à l'éthique de la part des investisseurs, et que la startup puisse avoir un recours en vertu des lois sur la concurrence déloyale, elle n'avait pas les fonds nécessaires pour poursuivre ou engager un litige coûteux - cela aurait pu être évité si un Accord de Confidentialité avait été mis en place à un stade précoce et délivré aux participants de chaque réunion. Ce type de comportement ne se limite pas aux produits technologiques - même l'industrie de la mode est réputée pour cela ! 

3.     Prochaines étapes - comprendre les Accords de Confidentialité

L'importance d'un Accord de Confidentialité bien rédigé va de soi.  

L'étape suivante consiste à comprendre ce que signifient les dispositions pertinentes d'un accord confidentielet, surtout, comment les négocier.

La meilleure façon de vous assurer que vous obtiendrez des conditions plus favorables dans un Accord de Confidentialité - que vous receviez des informations, que vous les divulguiez ou bien les deux - est de fournir votre propre Accord de Confidentialité dès le départ, ou comme on dit dans le métier : "fournissez votre papier".  Vous pourrez ainsi vous assurer que tous vos Accords de Confidentialité sont alignés et que vous disposez d'une bonne base pour les négocier et, enfin, les conclure.

Bien entendu, votre Accord de Confidentialité devra être modifié et adapté en fonction de votre cas d'utilisation spécifique, par exemple en indiquant les coordonnées de l'autre partie, la durée de l'obligation de confidentialité, la loi applicable (en cas de problème) et, enfin et surtout, l'objectif de l'Accord de Confidentialité, c'est-à-dire la raison pour laquelle les informations sont divulguées. 

En fonction de l'objectif de votre Accord de Confidentialité, du type d'informations à partager et des risques encourus, vous devriez avoir un Accord de Confidentialité qui couvre des domaines tels que : 

• la définition d'une information confidentielle

• l'objectif de la divulgation ;

• ce qui se passe si une partie ne respecte pas son obligation de confidentialité ; et 

• la manière dont les informations sont restituées au divulgateur à la fin de la relation.

Heureusement, Gerrish Legal a créé un portail d'automatisation juridique pour vous aider à préparer vos propres Accords de Confidentialité sur mesure, en décomposant ces dispositions pour vous assurer que vous et votre partie contractante disposez d'un accord sûr et cohérent.

Vous pouvez accéder à notre outil ici et réserver une consultation de 30 minutes avec l'un de nos juristes si vous avez besoin de conseils sur mesure !