Des sites internet contraints de mettre à jour leurs bannières de cookies trompeuses après avoir reçu des plaintes

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure les éditeurs de sites internet d'utiliser des bannières de cookies trompeuses, communément appelées "dark patterns". Ces pratiques manipulent les utilisateurs pour qu'ils consentent à l'utilisation de cookies en compliquant le refus ou en le rendant complexe.

Qu'entend-on par « Dark patterns » en matière de consentement à l'utilisation de cookies ?

Les « dark patterns » dans les bannières de cookies sont des techniques de conception manipulatrices qui incitent subtilement les utilisateurs à prendre des décisions qui profitent aux propriétaires de sites internet, comme consentir à l'utilisation de cookies, tout en sapant l'autonomie de l'utilisateur. Ces tactiques ne sont pas de simples choix de conception, ce sont des stratégies intentionnelles visant à influencer le comportement, souvent au détriment de la vie privée.

Voici quelques exemples :

• Des flux de consentement confus: Les utilisateurs sont bombardés d'options ambiguës, ce qui ne leur permet pas de savoir comment refuser les cookies.

• Visuels déséquilibrés: Les boutons d'acceptation sont mis en évidence par des couleurs vives et de grandes polices, tandis que les options de rejet sont cachées dans un texte plus petit ou des liens obscurs.

• Langage trompeur: Des libellés tels que « Je refuse les utilisations non essentielles » sont vagues et n'indiquent pas clairement ce que l'utilisateur accepte ou refuse.

Ces pratiques conduisent souvent les utilisateurs à consentir sans le savoir à l'utilisation de cookies à des fins d'analyse, de suivi et de marketing. Bien que le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne définisse pas explicitement les « dark patterns », ses principes d'équité, de transparence et de consentement valable fixent des limites claires à de telles conceptions.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) décrit les « dark patterns » comme des choix de conception qui manipulent les utilisateurs pour qu'ils prennent des décisions involontaires ou préjudiciables concernant leurs données à caractère personnel. Ces pratiques sont contraires aux principes du RGPD énoncés aux articles 4, 5 et 7, qui soulignent que le consentement doit être donné librement, en connaissance de cause et sans ambiguïté.

Outre le RGPD, l'Union européenne a introduit des textes législatifs tels que la loi sur les services numériques et la loi sur les marchés numériques (le Digital Services Act et le Digital Markets Act) afin de lutter plus explicitement contre les « dark patterns ». À l'échelle mondiale, des pays comme les États-Unis sont également en train de sévir, avec la Federal Trade Commission (FTC) et des lois sur la protection de la vie privée au niveau des États qui ciblent les pratiques de consentement manipulatrices.

Constatations de la CNIL

L'enquête de la CNIL a révélé que de nombreuses bannières de cookies ne permettaient pas de rejeter les cookies aussi facilement que de les accepter. Les violations les plus courantes sont les suivantes

• Les options de refus sont enfouies dans les petits caractères ou dans des liens cachés.

• Une insistance excessive sur l'acceptation par des dessins en gras ou des invites répétées.

• Le manque de clarté sur les objectifs des cookies, laissant les utilisateurs perplexes quant à leurs choix.

Ces tactiques ont été considérées comme portant atteinte à la validité du consentement, ce qui a incité la CNIL à émettre des ordonnances de mise en conformité exigeant des éditeurs de sites internet qu'ils redessinent leurs bannières de cookies dans un délai d'un mois.

Conseils aux entreprises sur la conformité des bannières de cookies

Voici quelques conseils à l'intention des entreprises qui utilisent des bannières de cookies :

1. Concevoir en pensant à la transparence

Les bannières de cookies doivent présenter des options claires et équilibrées d'acceptation et de rejet. Les utilisateurs ne doivent jamais se sentir contraints de donner leur consentement.

2. Éviter les tactiques de manipulation

Des pratiques telles que la dissimulation des boutons de rejet, l'utilisation d'un langage trompeur ou l'insistance sur les options d'acceptation peuvent éroder la confiance et entraîner des sanctions réglementaires.

3. Se tenir au courant des normes réglementaires

Au-delà du GDPR, les entreprises doivent suivre l'évolution des réglementations telles que la loi sur les services numériques et les lois internationales sur la protection de la vie privée afin de garantir la conformité.

4. Donner la priorité à l'autonomie des utilisateurs

Pour établir la confiance avec les utilisateurs, il faut respecter leurs choix et veiller à ce que les mécanismes de consentement les responsabilisent au lieu de les tromper.

5. Effectuer des contrôles de conformité réguliers

Passez régulièrement en revue les bannières de cookies et les pratiques de collecte de données de votre site internet pour vous assurer qu'elles sont conformes aux exigences réglementaires les plus récentes. Des audits réguliers permettent d'identifier et de résoudre les problèmes potentiels avant qu'ils n'entraînent des sanctions.

6. Investir dans une conception centrée sur l'utilisateur

Concentrez-vous sur la création de bannières de consentement intuitives, conviviales et visuellement claires. Des interfaces bien conçues ne sont pas seulement conformes à la réglementation, elles améliorent également l'expérience de l'utilisateur, créant ainsi la confiance et l'engagement envers votre marque.

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Article de Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal