Ce que les entreprises doivent savoir sur la directive européenne sur l’accessibilité
La directive européenne sur l’accessibilité (EAA) vise à harmoniser les normes d’accessibilité dans l’ensemble de l’UE. En supprimant les disparités entre les réglementations nationales, elle facilite la mise en conformité des entreprises tout en rendant les produits et services plus accessibles aux personnes en situation de handicap.
Bien que l’EAA s’applique principalement aux entreprises opérant au sein de l’UE, son impact dépasse les frontières européennes. Toute entreprise proposant des produits ou services numériques sur le marché européen devra respecter ces nouvelles exigences, ce qui en fait une évolution majeure pour les acteurs internationaux.
Pourquoi l’accessibilité est un enjeu stratégique pour les entreprises?
Loin d’être une simple contrainte réglementaire, l’accessibilité représente une véritable opportunité pour les entreprises. Voici pourquoi :
Des règles simplifiées : Une réglementation unifiée dans toute l’UE réduit la complexité des exigences nationales et allège ainsi les coûts de mise en conformité.
Un commerce transfrontalier facilité : Des critères d’accessibilité harmonisés permettent aux entreprises de se développer plus facilement sur de nouveaux marchés européens.
Un avantage concurrentiel : Prioriser l’accessibilité permet d’adresser un marché en pleine expansion, avec plus de 135 millions de personnes concernées par un handicap au sein de l’UE.
Innovation et création d’emplois : La demande croissante en expertise en accessibilité stimule l’innovation et favorise l’émergence de nouveaux métiers dans la conception inclusive et la mise en conformité.
L’accessibilité selon l’EAA
L’accessibilité vise à garantir que les produits et services puissent être utilisés par tous, quelles que soient leurs capacités. L’EAA repose sur le principe du design universel, encourageant les entreprises à concevoir des produits et environnements utilisables par tous, sans adaptation spécifique. Lorsque des obstacles persistent, des ajustements complémentaires peuvent être requis selon la législation européenne ou nationale.
Produits et services concernés
L’EAA cible les secteurs où les lacunes en matière d’accessibilité sont les plus marquées et où les différences réglementaires ont freiné l’harmonisation. La directive s’applique notamment aux:
Ordinateurs et systèmes d’exploitation
Distributeurs automatiques de billets (DAB), bornes de billetterie et d’enregistrement
Smartphones et services de téléphonie
Équipements de télévision numérique et services audiovisuels
Services bancaires
Transports de passagers (aérien, bus, ferroviaire, maritime)
Livres numériques et plateformes de commerce en ligne
Comment les entreprises doivent-elles se préparer ?
Adopter une approche proactive de l’accessibilité permet non seulement de minimiser les risques juridiques, mais aussi de saisir de nouvelles opportunités commerciales et de contribuer à une économie plus inclusive. Alors que l’accessibilité devient un standard incontournable, les entreprises pionnières seront les mieux placées pour réussir sur le long terme. L’EAA prévoit une mise en œuvre progressive : il est donc essentiel d’agir dès maintenant pour anticiper la conformité. Les étapes clés incluent :
Évaluer l’accessibilité actuelle : Réaliser un audit pour mesurer la conformité des produits et services aux exigences de l’EAA.
Intégrer le design accessible : Appliquer les principes de design universel dès la conception des produits et services.
Former les équipes : Sensibiliser et former les collaborateurs aux bonnes pratiques en matière d’accessibilité.
Suivre l’évolution réglementaire : Se tenir informé des adaptations nationales de l’EAA pour éviter tout risque de non-conformité.
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Article de Marina Danielyan, Paralegal pour Gerrish Legal