Avez-vous vraiment besoin d'un contrat de prestation de services lorsque vous êtes travailleur indépendant ?
Si vous êtes un travailleur indépendant, le fait d'avoir un contrat de prestation de services, ou de freelance, vous confère une image plus professionnelle et permet à vos potentiels clients de vous prendre au sérieux. Par-dessus tout, il vous offre une certaine sécurité. La mise en place d'un contrat officiel est toujours une bonne pratique pour vous protéger en cas de problème.
À quoi ressemble un contrat de prestation de services ?
Un contrat de prestation de services est un document juridiquement contraignant conçu pour protéger à la fois le travailleur indépendant et la personne ou l'entreprise qui l'engage. Il confère à toute entité qui engage un travailleur indépendant les termes et conditions, le calendrier et les modalités selon lesquels le travail sera fourni. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, un contrat indique quand et comment ils seront payés pour le travail qu'ils fournissent. Un contrat de prestation de services n'a pas besoin d'être très compliqué, il doit simplement inclure tous les termes fondamentaux de l'accord.
Que doit contenir un contrat de prestation de services ?
Chaque contrat de prestation de services sera différent en raison de la diversité de services proposés par les travailleurs indépendants. Ainsi, à titre d’exemple, les termes d'un contrat de rédaction seront différents de ceux d'un contrat de conception graphique. Cependant, chaque contrat devra inclure les éléments fondamentaux suivants :
Les Parties concernées : Il est indispensable de définir les parties qui seront liées par le contrat, y compris le travailleur indépendant et l'entreprise qui l'engage. Des informations supplémentaires telles que les coordonnées, le numéro fiscal du travailleur indépendant et le numéro d'entreprise, ou le numéro SIREN, peuvent également être incluses.
Durée : Le fait de préciser clairement la durée du projet permet aux deux parties de savoir à quel moment le travail doit être achevé et livré. Il est également important de détailler les tâches qui vous sont confiées dans le cahier des charges et ce que vous êtes tenu de fournir.
Résiliation : Il est important d'inclure une clause de résiliation ou d'annulation dans un contrat de prestation de services afin que chaque partie sache comment mettre fin officiellement au contrat. Dans certains cas, les contrats peuvent prendre fin naturellement s'ils n'ont été conclus que pour une période déterminée, mais dans d'autres cas, il peut s'avérer nécessaire pour l'une ou l'autre partie de mettre fin au contrat prématurément. Par exemple, la clause peut préciser le délai de préavis que chaque partie doit respecter pour mettre fin au contrat et détailler les modalités de règlement de la dernière facture.
Propriété intellectuelle : Pour les travailleurs indépendants, la majorité du travail qu'ils effectuent appartiendra au client une fois livré. Toutefois, il est toujours judicieux d'indiquer clairement dans le contrat qui détient les droits de propriété intellectuelle à l'issue de la réalisation du service. Cela peut rassurer les clients et éviter tout litige potentiel par la suite.
Résolution des litiges : Un autre moyen de se protéger en tant que travailleur indépendant est d'ajouter au contrat des clauses relatives à la résolution des litiges éventuels. Par exemple, vous pouvez prévoir une procédure de réclamation ou des informations sur la manière dont les problèmes seront résolus : si le client n'est pas satisfait de la prestation, il peut avoir droit à un remboursement selon les circonstances.
Conditions de paiement : Les conditions de paiement définissent les tarifs horaires ou forfaitaires pour chaque prestation. Cette clause doit contenir d'autres détails tels que le mode de paiement, l'échéancier et même la devise dans laquelle vous serez payé.
Clauses supplémentaires pour les travailleurs indépendants
En plus des conditions ci-dessus, il peut être utile d'inclure des clauses ou des accords supplémentaires en fonction de la nature des services que vous proposez.
Clause de confidentialité : Cette clause établit un accord confidentiel entre vous et l'entreprise qui vous embauche. Les clients auront ainsi la certitude que les informations sensibles partagées dans le cadre du projet ne seront pas compromises. Par exemple, la clause peut stipuler que vous ne pouvez pas révéler à d'autres parties que vous travaillez avec l'entreprise, ou que vous garderez les mots de passe ou les informations sensibles en sécurité.
Clause de non-divulgation : À l'instar de la clause de confidentialité, la clause de non-divulgation est une clause qui interdit à ses signataires de divulguer à des tiers des informations relatives à l'entreprise. Cette clause donne à la partie qui embauche l'assurance que sa propriété intellectuelle ou ses secrets d’affaires ne seront pas divulgués en dehors du contrat.
Avez-vous besoin d'un contrat pour travailler en tant que travailleur indépendant ?
Si vous êtes travailleur indépendant, il est important de vous protéger au moyen d'un contrat officiel, en particulier si vous travaillez directement avec l'entreprise qui vous embauche. Au même titre que les employés permanents qui signent un contrat au moment de leur embauche, les travailleurs indépendants devraient signer un contrat, même s'ils sont généralement engagés à temps partiel. Comme indiqué précédemment, les contrats définissent clairement ce qui est attendu des deux parties et établissent une relation de travail basée sur la confiance et la transparence.
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Article de Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal