Application de la législation sur l'IA : Quelle est la prochaine étape ?

Le 21 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a approuvé l'AI Act, plus connue en français sous le nom de législation sur l’intelligence artificielle (IA), la première législation au monde à harmoniser les règles relatives à l'intelligence artificielle. Il s'agit d'une législation historique qui classe les systèmes d'IA en fonction de leur risque sociétal potentiel : les systèmes à risque limité sont soumis à des obligations de transparence légères, les systèmes à risque élevé doivent répondre à des exigences strictes pour accéder au marché de l'UE, et certaines applications telles que la manipulation cognitive du comportement et le scoring social sont interdites en raison des risques inacceptables qu'elles présentent. 

La législation sur l'IA vise à garantir le développement de systèmes d'IA sûrs et fiables tout en protégeant les droits fondamentaux et en stimulant l'innovation au sein de l'UE. Pour mettre en œuvre ces réglementations, la législation sur l'IA établit une nouvelle architecture de gouvernance comprenant un bureau de l'IA au sein de la Commission, un groupe scientifique d'experts indépendants, un conseil de l'IA composé de représentants des États membres et un forum consultatif pour la contribution des parties prenantes. 

Promouvant l'innovation, la législation sur l'IA introduit des bacs à sable réglementaires pour le développement et l'essai de nouveaux systèmes d'IA dans des conditions réelles. Cette approche tournée vers l'avenir garantit un cadre réglementaire flexible qui soutient les progrès technologiques en cours.

Après sa signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, la législation sur l'IA sera publiée au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard, avec une application complète dans deux ans. Cette législation permet non seulement de relever les défis technologiques mondiaux, mais aussi de créer des opportunités significatives pour la croissance sociétale et économique.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Les entreprises qui enfreignent la législation sur l'IA se verront infliger des amendes calculées sur la base d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel global ou d'un montant prédéterminé, avec des sanctions proportionnelles pour les PME et les jeunes entreprises. Les systèmes d'IA à haut risque et leurs utilisateurs devront être enregistrés dans une base de données de l'UE, et les utilisateurs de systèmes de reconnaissance des émotions devront informer les individus lorsqu'ils sont exposés à ce type de technologie.

Pour les entreprises, cela signifie plusieurs obligations et changements clés. Tout d'abord, les entreprises qui développent ou déploient des systèmes d'IA devront se conformer à de nouvelles normes et réglementations pour s'assurer que leurs technologies sont sûres et dignes de confiance. Les systèmes d'IA à haut risque, en particulier, seront soumis à des exigences strictes, notamment en matière de transparence, de responsabilité et de considérations éthiques. Les entreprises doivent se tenir informées de ces exigences spécifiques et s'assurer que leurs systèmes répondent aux critères nécessaires pour accéder au marché de l'UE.

Les États membres de l'UE sont tenus de désigner des autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation sur l'IA. Cela pourrait conduire à une fragmentation, avec différents types d'entités en charge dans différents pays. Les entreprises devront s'engager auprès de ces autorités nationales et éventuellement naviguer entre les différents systèmes réglementaires de l'UE. Au niveau de l'UE, le Bureau de l'IA au sein de la Commission européenne jouera un rôle central dans la mise en œuvre de la loi, en particulier pour l'IA à usage général. Les entreprises doivent donc être prêtes à interagir avec de multiples organismes de réglementation et à garantir une conformité totale avec les exigences nationales et européennes.

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Article de Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal