Start-ups - Comment protéger vos droits de propriété intellectuelle !
La propriété intellectuelle est utilisée pour protéger les créations de l’esprit. Les droits de propriété intellectuelle (“DPI”), au vu de leur nature intangible, peuvent parfois être difficiles à appréhender. Cependant, ce sont des actifs commerciaux extrêmement précieux et qui peuvent s’avérer cruciaux pour votre jeune entreprise.
Les droits de propriété intellectuelle comportent notamment des actifs incorporels comme les droits d’auteur, les brevets, les marques, les indications géographiques et les dessins et modèles. Il existe des types très différents de droits de propriété intellectuelle qui sont aussi importants pour les grandes entreprises que pour les start-ups.
Malheureusement, très souvent, la priorité absolue des start-ups n’est pas toujours de protéger leur propriété intellectuelle.
L’idée selon laquelle seule l’exécution compte, que les efforts et l’argent doivent être mis à l’avant pour faire avancer la start-up est fausse – il faut sécuriser la base de leurs innovations.
La protection de vos droits de propriété intellectuelle vous fera gagner du temps et permettra des graves dommages (parfois irréversibles). Ces droits vous permettront de sécuriser vos parts de marché et vos revenus en empêchant d’autres entreprises de voler ou de reproduire vos concepts, marques et inventions, etc. Cela vous aidera également à avoir un effet de levier sur le marché dans lequel vous opérez. En outre, il va sans dire que pour les investisseurs, la propriété intellectuelle est une préoccupation majeure : ils voudront savoir que votre start-up a le contrôle de tous ses actifs - tels que le savoir-faire, les idées, le code et l’image de marque.
La protection de vos droits de propriété intellectuelle vous assurera une protection contre la contrefaçon et vous rendra plus attrayant pour les investisseurs.
Nous avons donc pensé qu’il serait utile d’exposer ici 5 étapes clé que vous devriez prendre pour vous assurer que vos droits de PI sont protégés :
Confidentialité
Tout d’abord, vous devez vous assurer de signer un accord de confidentialité (accord de non-divulgation ou NDA) avec les investisseurs, mais aussi avec les employés et tout autre tiers ayant accès à vos idées, secrets commerciaux ou savoir-faire. Parfois, il n’est pas possible de protéger des éléments -comme les idées ou du savoir-faire par le dépôt d’un DPI. Dans ce cas l’accord de confidentialité sera l’option la plus adaptée et la moins couteuse.
Lorsque vous développez un produit ou une idée, vous êtes souvent amené à partager des informations confidentielles avec des experts, des investisseurs, des Freelancers, des employés, etc. Ces personnes sont alors au courant du produit ou des idées que vous créez et peuvent le révéler à d’autres, à moins qu’un accord de confidentialité ait été signé.
Il est important que vous documentiez par écrit, toutes vos réunions ainsi que toutes les informations que vous partagez avec d’autres. Les accords de confidentialité sont également essentiels avant de procéder à l’enregistrement d’une marque ou d’un brevet. En effet, cela permettra de s’assurer que vos idées ne tombent pas dans le domaine public.
Les accords de confidentialité veilleront également à ce que l’appropriation d’informations confidentielles concernant vos innovations soit limitée. Notez que, lorsque vous partagez un savoir-faire ou des secrets d’affaires, il est encore plus important de vous inscrire à un accord de confidentialité avec le destinataire, ces informations ne pourront généralement pas être protégées par un autre droit de propriété intellectuelle.
En cas de litige, si vous avez signé un accord de confidentialité avec un tiers, vous serez dans une position plus forte pour montrer que vous aviez certains droits à l’égard de toute information que vous avez partagée en vertu de cet accord de confidentialité. Ceci pourra s’avérer être un outil puissant si vous devez prendre des mesures contre un tiers qui utilise vos idées comme tremplin pour sa propre activité concurrente.
En bref, nous vous suggérons que :
Toutes les parties signent l’accord de confidentialité avant de partager toute information.
L’accord de confidentialité soit fait par écrit (ne vous fiez pas aux promesses orales car vous ne pourrez pas le prouver plus tard)
L’accord de confidentialité indique clairement les informations que vous partagez avec un tiers.
Enregistrez vos droits de propriété intellectuelle !
Les NDA seuls ne suffiront pas à protéger votre invention ou votre marque. Il est fondamental que vous commenciez à enregistrer tous les droits de PI applicables le plus tôt possible.
Breveter votre invention de l’une des manières les plus efficaces de la protéger, car cela vous procurera un monopole sur le produit.
Cependant, il est indispensable d’également vous protéger en déposant vos marques. Les start-ups font généralement l’erreur d’oublier de protéger la marque qu’elles construisent – pourtant, c’est presque aussi important que de protéger le produit lui-même. Très souvent, les startups oublient d’effectuer les recherches d’antériorité sur leur nom avant de débuter. Elles commencent alors à gagner leur notoriété sous un nom qui pourrait enfreindre les droits de marque d’une autre entreprise et ainsi faire face à refus au moment du dépôt. La startup devra alors passer par le processus coûteux et difficile de rebranding de leur entreprise - alors que tout ceci aurait pu être évité avec une action précoce.
Pour les demandes de brevet, nous vous suggérons de:
Identifier les pays où vous souhaitez faire des affaires et, par conséquent, où vous auriez besoin de protection.
Prendre le temps de comprendre les règles ou exigences locales, y compris si vous pouvez compter sur les traités existants pour la protection internationale.
Demander conseil à un spécialiste dès le début - idéalement avec une expertise dans votre domaine technique.
Pour les marques de commerce, vous devriez :
Vérifier que le nom ou le signe que vous souhaitez utiliser est disponible avant de commencer à l’utiliser.
Identifier les pays où vous souhaitez faire des affaires et, par conséquent, où vous auriez besoin de protection.
Définir la liste des produits et services pour lesquels vous souhaitez enregistrer votre marque de commerce, et vous assurer qu’elle est suffisamment large pour couvrir toute évolution potentielle de votre entreprise.
Demander conseil à un expert pour vous guider tout au long du processus - et une fois votre marque déposée - n’oubliez pas de la surveiller !
Contrats de Propriété Intellectuelle
Indépendamment de la NDA que nous avons mentionnée au point 1 ci-dessus, il est vraiment important lors du démarrage de votre startup de vous assurer que vous n’avez aucune restriction contractuelle avec une entreprise ou un employeur précédent.
Vérifiez vos anciens contrats commerciaux ou de freelance/contrats de travail pour voir si des clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation sont toujours en vigueur. Vous devriez également examiner toutes les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou aux renseignements confidentiels dans ces contrats pour vous assurer qu’elles ne sont pas incompatibles avec vos plans de démarrage. En cas de doute, il est judicieux d’obtenir l’avis d’un expert pour éviter toute réclamation potentielle pour rupture de contrat.
Par ailleurs, vous pouvez également conclure divers contrats de propriété intellectuelle. En effet, l’octroi d’une licence sur les droits d’une autre entreprise est un bon moyen de faire démarrer votre entreprise, votre propre solution propriétaire n’étant peut-être qu’en cours de développement. De plus, l’octroi de licences pour votre propriété intellectuelle - qui autorise essentiellement des tiers à l’utiliser, sous réserve de certaines conditions - est un bon moyen de protéger votre propriété intellectuelle tout en concluant des partenariats ou des collaborations avec d’autres entreprises.
Ces licences de propriété intellectuelle pourraient être une excellente source de revenus pour votre start-up.
Les accords de licence de vos DPI vous permettront de garder un maximum de contrôle sur qui peut utiliser vos actifs ex. vos DPI, comment ils peuvent être utilisés et pendant combien de temps. Les accords de licence protègent effectivement vos droits et peuvent être polyvalents.
Surveillez et agissez!
Les grandes entreprises comme Amazon ou Google dépensent des milliards de dollars pour protéger leurs DPI et poursuivre toute personne qui pourrait les enfreindre.
Une fois que vous avez pris toutes les mesures ci-dessus pour vous assurer que votre propriété intellectuelle soit protégée, il est également très important de surveiller vos DPI. Il faudra vous assurer qu’ils sont valides et à jour, et que personne ne les enfreints.
Un exemple de ceci est la réalisation de la surveillance des marques - dont nous avons parlé dans un article précédent - ici. Si vous découvrez que quelqu’un enfreint potentiellement ou réellement vos droits de PI, il est important de prendre des mesures rapides contre ces contrefacteurs. Si vous ne le faites pas, dans certains pays, vous pourriez perdre certains de vos droits pour ne pas avoir agi.
Demander des conseils juridiques
De nombreuses options juridiques s’offrent aux start-ups pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle, en fonction des circonstances spécifiques de la startup.
Chaque start-up fonctionne différemment et possède des produits, idées, innovations, et services qui lui sont propres. Par conséquent, il n’existe pas de solution unique qui puisse être appliquée à tous les niveaux pour toutes les start-ups.
Au premier abord, le droit de la propriété intellectuelle peut sembler complexe, c’est pourquoi un avocat expérimenté pourra vous aider à comprendre toutes vos options. Il est essentiel que vous sachiez comment fonctionne vos droits et l’étendue de votre protection. De même, pour les accords de confidentialité et les accords de licence.
Il faut que vous soyez conscient de quels droits et quelles responsabilités précises vous avez en vertu des modalités d’un contrat, quelle protection vous est accordée par ce contrat en cas de litige.
En conclusion, la protection de votre PI est essentielle pour les start-up. Les start-up négligent souvent la protection de la propriété intellectuelle avec l’idée que leurs produits et leurs stratégies commerciales sont plus importants.
Cependant, cela peut entraîner des erreurs irréparables. Protéger vos droits de PI - et les surveiller - devrait être l’une des choses les plus importantes dans votre start-up, car cela vous fournira la meilleure base possible pour développer votre entreprise.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des conseils pour vous assurer que les droits de propriété intellectuelle de votre start-up sont efficacement protégés.
Article rédigé par Inès Papaix @ Gerrish Legal, juin 2021